Facturation, abonnement, résiliation et remboursement.

Préambule

La plateforme Lycaon Data et les rapports d’analyse associés sont édités par la société VISUS TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.790,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 913 932 653, dont le siège social se situe au 132 boulevard Michelet, 13008 Marseille (ci-après « LYCAON DATA »).

Les paiements sont encaissés par un revendeur agréé agissant en qualité de Merchant of Record. Ce revendeur est le vendeur au sens de la transaction, émet la facture correspondante et apparaît sur le relevé bancaire du Client. Son identité est indiquée sur la page de paiement et sur l’email de confirmation d’achat.

Les présentes règles précisent les conditions de facturation, de renouvellement, de résiliation et de remboursement. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. En cas de contrat particulier signé entre le Client et LYCAON DATA, notamment pour une formule Enterprise, les stipulations de ce contrat prévalent sur les présentes règles.

Article 1 : Clientèle concernée

L’abonnement à la plateforme comme la commande de rapports d’analyse sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l’exclusion des consommateurs. Le Client garantit contracter à des fins professionnelles et communique, lors de la commande, sa raison sociale et son identifiant d’entreprise ou fiscal.

Aucun essai gratuit de la plateforme n’est proposé. Une démonstration est accessible sans souscription, et une session guidée peut être organisée pour la formule Enterprise.

Article 2 : Formules, prix et facturation

L’abonnement mensuel est souscrit pour une période d’un mois, facturée et payée à l’avance lors de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

L’abonnement annuel est souscrit pour une période ferme de douze mois, facturée et payée intégralement à l’avance lors de la souscription. Il bénéficie d’un tarif préférentiel par rapport à l’addition de douze mensualités. Le choix d’un abonnement annuel constitue un engagement financier pour l’ensemble de la période annuelle, y compris lorsque le prix est présenté sous forme de montant mensuel facturé annuellement.

La date de première souscription détermine la date de renouvellement. Un abonnement mensuel souscrit le 10 mars est renouvelé le 10 de chaque mois, un abonnement annuel souscrit le 10 mars est renouvelé le 10 mars de l’année suivante. Lorsque la date correspondante n’existe pas dans le mois concerné, la facturation intervient le dernier jour de ce mois.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs, dans la devise du marché concerné. Les taxes applicables sont ajoutées ou incluses conformément à la réglementation, et le montant total dû est affiché avant validation du paiement. Les factures sont mises à disposition du Client au format électronique par le revendeur mentionné au préambule.

Article 3 : Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client, les abonnements sont reconduits automatiquement à leur échéance, pour une nouvelle période d’un mois ou de douze mois selon la périodicité souscrite.

Pour les abonnements annuels, un rappel est adressé par courrier électronique au moins 30 jours avant la date de renouvellement, indiquant la date du prochain renouvellement et le montant qui sera facturé sur la base du tarif applicable.

L’absence de réception de ce message pour une raison indépendante de LYCAON DATA ne remet pas en cause le renouvellement lorsque le Client n’a pas procédé à la résiliation de son abonnement.

Article 4 : Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par tout autre moyen mis à sa disposition par LYCAON DATA.

La résiliation ne prend pas effet immédiatement : elle empêche le prochain renouvellement. Le Client conserve l’accès au Service jusqu’au terme de la période déjà payée, mensuelle ou annuelle, et aucune échéance suivante n’est prélevée. Aucun frais de résiliation n’est appliqué.

La période déjà commencée et payée n’est pas remboursée, et aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour les mois restant à courir. À titre d’exemple, un Client ayant payé un abonnement annuel du 1er janvier au 31 décembre et demandant sa résiliation le 15 mai conserve son accès jusqu’au 31 décembre, sans remboursement de la période de juin à décembre.

Une confirmation de la prise en compte de la résiliation, mentionnant la date de fin d’accès, est adressée au Client.

Article 5 : Principe de non-remboursement

Les abonnements et périodes de facturation déjà payés ne sont pas remboursables.

Ne donnent notamment pas lieu à remboursement ni à avoir la résiliation volontaire d’un abonnement avant son échéance, l’absence d’utilisation ou la sous-utilisation du Service, la non-utilisation d’un ou plusieurs accès utilisateurs achetés, la suppression d’un utilisateur en cours de période, la décision du Client de ne plus utiliser le Service, un passage à une formule inférieure demandé en cours de période, ainsi qu’un oubli de résiliation avant une échéance de renouvellement régulièrement intervenue.

Aucun remboursement ni avoir prorata temporis n’est accordé au titre d’une période déjà engagée, sous réserve des cas prévus à l’article 6 et des droits rappelés à l’article 21.

Article 6 : Cas de remboursement

Un remboursement intervient en cas d’erreur de facturation imputable à LYCAON DATA ou à son revendeur, notamment un double prélèvement ou un montant facturé incorrect.

Un remboursement intervient également en cas de prélèvement effectué après une résiliation valablement enregistrée avant l’échéance concernée, ainsi qu’en cas de transaction non autorisée par le titulaire du moyen de paiement.

Lorsque LYCAON DATA met fin de manière anticipée au Service ou à l’abonnement pour une raison non imputable au Client, et que le Client a payé par avance une période qui ne pourra plus être exécutée, la portion correspondante de l’abonnement est remboursée prorata temporis. Cette règle ne s’applique pas lorsque la résiliation ou la suspension est liée à un manquement du Client, notamment un défaut de paiement.

En dehors de ces situations, tout remboursement, avoir ou prolongation d’abonnement accordé par LYCAON DATA relève d’un geste commercial exceptionnel. Il ne constitue pas un droit acquis, ne modifie pas les présentes règles et ne vaut pas renonciation à leur application pour l’avenir.

Article 7 : Changement de formule

Le passage vers une formule supérieure, ou l’augmentation d’un élément payant de l’abonnement, prend effet immédiatement. Le Client bénéficie aussitôt des fonctionnalités et limites de la nouvelle formule. La différence de prix est facturée au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la prochaine échéance, mensuelle ou annuelle. À l’échéance suivante, le tarif complet de la nouvelle formule est appliqué.

Le passage vers une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance. Le Client conserve les fonctionnalités de sa formule actuelle jusqu’à cette date, aucun remboursement ni avoir n’est accordé pour la période en cours, et le nouveau tarif s’applique lors du renouvellement suivant.

Le Client est informé, avant validation, du montant proratisé qui lui sera facturé en cas de passage à une formule supérieure, ainsi que de la date d’effet en cas de passage à une formule inférieure.

Article 8 : Passage d’une périodicité à l’autre

Le Client peut passer d’une facturation mensuelle à une facturation annuelle. Ce changement peut prendre effet immédiatement : la fraction non consommée de la dernière mensualité payée est alors imputée sous forme de crédit sur le montant du nouvel abonnement annuel, afin d’éviter une double facturation de la même période. Une nouvelle période annuelle commence à la date du changement et crée une nouvelle date anniversaire de facturation.

Un Client engagé dans une période annuelle ne peut pas convertir son abonnement en abonnement mensuel avec effet immédiat afin de mettre fin par anticipation à son engagement annuel. La demande est enregistrée et prend effet à l’échéance de la période annuelle en cours, sans remboursement des mois restant à courir. À cette échéance, l’abonnement annuel n’est pas renouvelé et la facturation mensuelle commence selon le tarif alors applicable.

Article 9 : Utilisateurs et accès

Un utilisateur est une personne physique identifiée par une adresse email unique et disposant de son propre accès au Service. Les accès sont strictement personnels et ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes. Le nombre d’utilisateurs inclus et le nombre maximal d’utilisateurs dépendent de la formule souscrite, tels qu’indiqués sur la page Tarifs.

Lorsque la formule le permet, le Client peut ajouter des utilisateurs en cours de période. L’ajout prend effet immédiatement et son coût est calculé au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. À compter de cette échéance, l’utilisateur supplémentaire est facturé pour une période complète.

Le Client peut retirer immédiatement l’accès au Service à l’un de ses utilisateurs. Cette suppression technique n’entraîne pas de réduction immédiate de la facturation : la diminution du nombre d’accès facturés prend effet à la prochaine échéance, mensuelle ou annuelle. Aucun remboursement ni avoir n’est accordé pour un accès déjà facturé au titre de la période en cours.

Sous réserve des fonctionnalités disponibles dans la plateforme, le Client peut réattribuer un accès libéré à un autre collaborateur de son organisation.

Article 10 : Options, add-ons et quotas

Les fonctionnalités, crédits, volumes de données, exports, rapports ou options vendus en supplément de l’abonnement principal peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

Lorsque ces éléments sont consommables, ils ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire une fois achetés.

Les crédits ou quotas inclus dans un abonnement sont soumis aux conditions de la formule concernée. Sauf indication contraire lors de l’achat, les quotas non utilisés sur une période ne sont pas reportés sur la période suivante.

Article 11 : Évolution des tarifs

LYCAON DATA peut faire évoluer les tarifs de ses abonnements. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

Pour un Client existant, le nouveau tarif s’applique à compter du prochain renouvellement. Le Client est informé de toute hausse tarifaire en amont et, pour les abonnements annuels, au moins 30 jours avant le renouvellement concerné.

Le Client qui ne souhaite pas accepter le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant son renouvellement. La résiliation prend alors effet à la fin de la période déjà payée.

Article 12 : Moyen de paiement et échec de paiement

Le Client doit fournir un moyen de paiement valide et le maintenir à jour. Il autorise le revendeur mentionné au préambule à le débiter lors de la souscription, de chaque renouvellement, d’un passage à une formule supérieure, d’un ajout d’utilisateurs et de toute autre commande supplémentaire expressément réalisée.

En cas d’échec d’un prélèvement à l’échéance, de nouvelles tentatives de paiement peuvent être effectuées et le Client est informé de la nécessité de régulariser sa situation. Il dispose d’une période de 7 jours calendaires pendant laquelle il conserve l’accès au Service et doit mettre à jour son moyen de paiement ou régler les sommes dues.

En l’absence de régularisation à l’issue de ce délai, LYCAON DATA peut suspendre l’accès au Service, en totalité ou en partie, poursuivre le recouvrement des sommes dues et, en cas d’impayé persistant, résilier l’abonnement dans les conditions prévues par les Conditions Générales.

Une suspension pour défaut de paiement ne suspend pas la période contractuelle en cours, ne reporte pas la date de renouvellement et n’ouvre droit à aucun remboursement ni avoir. Le Service est rétabli après régularisation effective des sommes dues.

Article 13 : Contestation bancaire

Le Client qui conteste une facturation est invité à en informer préalablement LYCAON DATA ou le revendeur, afin que la situation soit examinée et, le cas échéant, régularisée sans procédure bancaire.

L’ouverture d’une contestation bancaire portant sur des sommes contractuellement dues peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au Service jusqu’à résolution du litige, sans que cette suspension ouvre droit à un remboursement ou à une prolongation de l’abonnement.

Article 14 : Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance donne lieu à l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par les Conditions Générales et par les dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.

Ces pénalités sont dues sans préjudice du droit pour LYCAON DATA de suspendre le Service ou d’engager toute procédure nécessaire au recouvrement de sa créance.

Article 15 : Résiliation pour manquement du Client

LYCAON DATA peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse ou abusive du Service, de partage non autorisé d’accès utilisateurs, d’extraction massive ou automatisée des données, d’utilisation contraire aux restrictions prévues au contrat, d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme, ou de violation substantielle des Conditions Générales.

Sauf manquement d’une gravité justifiant une mesure immédiate, la suspension ou la résiliation est précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué par les Conditions Générales.

Lorsque la résiliation résulte d’un manquement imputable au Client, aucun remboursement de la période déjà payée n’est dû, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 16 : Disponibilité du Service et interruptions

Une interruption temporaire du Service liée notamment à une maintenance, une mise à jour, une opération de sécurité ou un incident technique n’ouvre pas droit à remboursement.

Les mises à jour de données, les réajustements des modèles et les nouveaux modules d’analyse sont inclus dans l’abonnement et ne donnent lieu à aucun supplément. L’évolution du périmètre de couverture ou du contenu des modules ne constitue pas un motif de remboursement d’une période en cours, sauf lorsqu’elle prive durablement le Client de l’usage du Service souscrit.

Une indisponibilité exceptionnelle et prolongée imputable à LYCAON DATA peut donner lieu à un avoir, à un remboursement ou à une autre compensation, dans les conditions définies contractuellement.

Article 17 : Contrats Enterprise

Les formules Enterprise font l’objet d’un devis et, le cas échéant, d’un contrat particulier pouvant prévoir un engagement de niveau de service, des modalités de facturation spécifiques, notamment sur facture, et des règles propres de résiliation et de compensation.

En cas de divergence, les stipulations de ce contrat particulier prévalent sur les présentes règles pour le Client concerné.

Article 18 : Rapports d’analyse et prestations sur mesure

Les rapports d’analyse commandés à l’unité et les prestations sur mesure font l’objet d’un traitement distinct de l’abonnement. Ils sont, comme l’abonnement, réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les rapports standardisés à livraison immédiate sont réputés exécutés dès leur mise à disposition et ne sont plus remboursables à compter de celle-ci.

Les rapports à délai de production et les prestations sur mesure peuvent être annulés et intégralement remboursés tant que les travaux d’analyse n’ont pas été engagés. Une fois le rapport livré, sous forme de fichier ou par mise à disposition en ligne, la prestation est réputée exécutée et n’est plus remboursable.

En cas d’erreur manifeste, de données manquantes ou de non-conformité au périmètre commandé, le rapport est corrigé et relivré sans frais. Les rapports de démonstration mis à disposition gratuitement n’ouvrent droit à aucune prestation ni à aucun remboursement.

Article 19 : Fin de l’abonnement et données

À la date d’effet de la résiliation, l’accès du Client et de ses utilisateurs au Service cesse.

Les rapports et exports déjà réalisés par le Client restent en sa possession et demeurent utilisables dans les conditions prévues par les Conditions Générales.

Il appartient au Client d’effectuer ses exports avant la date de fin d’accès. La conservation et la suppression des données de son espace après cette date interviennent dans les conditions prévues par les Conditions Générales et par la politique de confidentialité. La demande d’export ou de restitution de données après la fin de l’abonnement n’ouvre droit à aucune prolongation d’accès ni à un remboursement.

Article 20 : Comment demander un remboursement

La demande peut être adressée soit au revendeur en charge de la transaction, dont les coordonnées et la procédure figurent sur l’email de confirmation d’achat, soit directement à LYCAON DATA à l’adresse contact@lycaon-data.com.

Afin de permettre le traitement de la demande, il est nécessaire d’indiquer l’adresse email utilisée lors de l’achat, la référence de la transaction et le motif de la demande.

Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés. Le remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans la devise de la transaction initiale et sous 14 jours à compter de l’acceptation. Les éventuels écarts liés au taux de change ou aux frais appliqués par l’établissement bancaire du Client ne sont pas compensés. Le délai d’affichage sur le compte dépend de cet établissement.

Article 21 : Droits légaux du Client

La plateforme et les rapports d’analyse sont commercialisés exclusivement auprès de professionnels. Ni l’abonnement ni la commande de rapports ne sont ouverts aux consommateurs, et les présentes règles sont établies dans ce cadre.

Elles ne privent le Client d’aucun droit impératif que la loi applicable à sa situation lui reconnaîtrait, notamment en matière de garanties légales. Lorsque la loi applicable ou les conditions du revendeur accordent au Client un niveau de protection supérieur à celui prévu ici, ce niveau supérieur s’applique.

Article 22 : Contact et réclamations

VISUS TECHNOLOGY, 132 boulevard Michelet, 13008 Marseille, France.

Adresse électronique : contact@lycaon-data.com

Toute réclamation relative à la facturation ou à un remboursement peut être adressée à cette adresse. Les modalités de règlement des litiges et la juridiction compétente sont celles prévues par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.