Conditions Générales d'Utilisation.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont éditées et mises en ligne par la Société VISUS TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.790,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 913 932 653, dont le siège social se situe au 132 boulevard Michelet – 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège. (Ci-après « LYCAON DATA »)

LYCAON DATA est une société spécialisée dans le Conseil et dans la compilation de données dans le domaine immobiliers afin de mettre à disposition des données sous forme d'études aux professionnels du secteur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation visent à offrir un cadre juridique aux rapports entre les utilisateurs de la plateforme que LYCAON a mis au point.

Article 1 : Définitions

« Abonnement » : désigne l'engagement souscrit par le client lors de la création de son compte, lequel peut être mensuel ou annuel.

« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant créé un compte sur la plateforme créée et mise en ligne par LYCAON DATA

« Compte » : désigne le compte créé par le Client et / ou ses utilisateurs lors du premier accès à la plateforme.

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document établissant les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l'utilisation d'un compte.

« Identifiants » : désigne les noms et mots de passe permettant aux Utilisateurs d'avoir accès à la plateforme.

« Partie » : désigne indistinctement LYCAON DATA ou l'Utilisateur.

« Plateforme » : désigne le site Internet mis au point en mis en ligne par LYCAON DATA pour la souscription d'abonnements et la commande de prestations réalisés par LYCAON DATA.

« Prestataire » : désigne LYCAON DATA

« Prestation(s) » : désigne les services commercialisés par LYCAON DATA par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un compte lui permettant d'avoir recours aux services proposés par LYCAON DATA au travers de la plateforme.

Article 2 : Objet – Champ d'application

Les présentes CGU régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation par une personne physique ou morale qui s'inscrit afin d'accéder aux services de fourniture de donnés immobilière sur le territoire sélectionné par le Client lorsqu'il contracte un Abonnement sur la Plateforme développée et mise en ligne par LYCAON DATA.

Dans le cadre des Prestations contenues dans l'Abonnement ci-avant décrit, LYCAON assure une prestation de maintenance, pouvant être réalisée par elle ou par un sous-traitant

Ces CGU seront accessibles à tout moment à partir de la Plateforme LYCAON DATA. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire, prestation qui comprend :

• Une maintenance corrective et évolutive ;
• La mise à disposition, hors coût de mise en œuvre, des nouvelles versions de la Plateforme ;
• La mise à disposition, hors coût de mise en œuvre, de nouvelles fonctionnalités standards de la Plateforme.

En créant son Compte dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous, le Client reconnait avoir eu pleinement connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées entièrement et sans réserve. Si le Client n'accepte pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation il ne pourra pas accéder à la Plateforme ni utiliser les services qui y figurent.

LYCAON DATA se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU pour les adapter et notamment à toutes évolutions des services proposés par la Plateforme ou à des évolutions législatives. Dans le cas d'une modification des CGU, le Client recevra une notification, lors de la connexion à son Compte.

Si le Client refuse d'accepter les modifications proposées, elle ne pourra plus profiter des services fournis par la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme consécutive à une notification de modification apportée aux CGU emporte automatiquement acceptation des dites modifications.

L'acceptation des présentes CGU emporte reconnaissance expresse, par le Client, que les informations extraites de la Plateforme, notamment en ce qui concerne l'acceptation initiale des présentes CGU, la notification et l'acceptation de leurs versions successives feront foi entre les Parties, et seront pleinement opposables.

LYCAON DATA se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures raisonnables de vérification du respect des conditions d'accès exposées ci-dessus dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur sans que ces mesures ne puissent porter atteintes aux personnes objet de ces mesures, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de validité du Compte du Client.

Article 3 : Durée

L'application des CGU se fait pour une durée correspondant à la durée de l'abonnement sélectionné par le Client postérieurement à la création de son compte, étant entendu que les abonnement peuvent être souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'une (1) année.

Cette durée est renouvelable autant de fois que l'abonnement est renouvelé par le Client qu'il sélectionne abonnement mensuel ou annuel.

L'application des CGU débute à compter de l'acceptation par le Client, ou l'Utilisateur de celles-ci dès lors qu'il a coché la case « J'ai pris connaissance et accepte les CGU » lors de la création du Compte sur la Plateforme.

L'Utilisateur aura la possibilité de procéder à la suppression du compte créé pour l'Utilisation de la Plateforme dans les conditions prévue à l'article 4.4 ci-après.

Le Client reconnait et accepte qu'a défaut d'information contraire par courrier électronique avec accusé de lecture avant le terme de son abonnement, cet abonnement sera reconduit tacitement aux mêmes conditions que l'abonnement initial.

Article 4 : Utilisation de la Plateforme

Il est avant toute chose précisé qu'un client, tel que définit ci-dessus, peut être tant un professionnel personne physique ou personne morale agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'une tierce personne également professionnelle ou un particulier qui agit donc en dehors de toute activité professionnelle.

4.1 : Création du compte

Lorsqu'un Client procédera à la création de son Compte, il devra renseigner les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Raison sociale de l'entreprise
• Fonction au sein de l'entreprise
• Numéro de téléphone
• Adresse courrier électronique

A ce titre, le Client garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à mettre à jour son Compte en cas de changement.

Il est en outre précisé que le Compte ne peut être utilisé que par son titulaire dont les informations listées ci-dessus auront été communiquées.

Le Client reconnait à ce titre que le Compte dont il est objet au titre des présentes lui est strictement personnel et ne peut, en aucun cas, être mis en location, prêté, cédé ou mis à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux pour quelque raison ou motif que ce soit, au bénéfice de qui que ce soit.

Le Client s'engage à promptement modifier les informations qu'il aura fourni en cas de modification et notamment en cas de modification de numéro de téléphone ou d'adresse courrier électronique, ou toute modification relative à son éventuelle entreprise. Le Client demeurera donc la seule responsable de la mise à jour ou de la suppression des informations inexactes ou devenus non-pertinentes contenues sur son Compte.

Lors de la première utilisation du Compte, un lien de confirmation sera transmis par courrier électronique au Client contenant la procédure de validation de son Compte. Une fois la procédure de validation entérinée le compte sera définitivement créé.

L'utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule et entière responsabilité du Client qui s'engage à les maintenir confidentiels. Ainsi, il appartiendra au seul Client de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants du Client, LYCAON DATA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d'une telle divulgation ou levée de confidentialité.

4.2 : Fonctionnalités liées à l'utilisation de l'Application

L'accès à la Plateforme nécessite que le Client puisse avoir accès à un réseau de communication Internet. Aucun coût lié à un tel accès ne saurait être supporté par LYCAON DATA.

L'accès à la Plateforme permettra :

• L'accès aux différents types d'abonnements proposés par LYCAON DATA ;
• La commande d'études et d'analyses de marchés immobiliers en fonction des modules et abonnements présents sur la Plateforme mise en ligne par LYCAON DATA ;
• La commande d'analyses comparatives entre divers marchés immobiliers ;
• D'accéder à l'historique des commandes et des factures
• , d'études et de travaux réalisés par l'Intermédiaire des services mis en ligne sur la Plateforme.

Il est en outre précisé qu'en acceptant les présentes CGU, le Client consent à recevoir des communications commerciales de la part de LYCAON DATA.

4.3 : Mise à disposition de la Plateforme

Les Services sont disponibles et prêts à être utilisés dès lors qu'un Compte a été créé avec succès et que les CGS ont été acceptées par l'Utilisateur.

Aux termes de l'Abonnement, LYCAON DATA assure au profit du Client une prestation d'hébergement des solutions contenues dans la Plateforme mises à sa disposition et des données créées à partir de l'utilisation de la Plateforme, accessibles via le réseau Internet.

Dans le cadre de la prestation d'hébergement, LYCAON DATA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition, pour :

• Surveiller le serveur mutualisé permettant d'héberger l'ensemble de ses données ;
• Surveiller le bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement ;
• Surveiller l'accès aux Solutions et la confidentialité des données hébergées.

A ce titre, dans le cas où la Solution ne serait plus accessible, LYCAON DATA s'engage, dans le cadre de son obligation de moyens, à faire tout son possible pour rétablir l'accès à la Solution.

LYCAON DATA pourra, selon les modalités de son choix, héberger les Solutions sur ses propres serveurs ou sur des serveurs appartenant à des partenaires.

Le coût de la prestation d'hébergement est inclus dans le prix de l'Abonnement, dans la limite d'une capacité de stockage de 1Go par utilisateur et par mois.

LYCAON DATA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour que le Client bénéficie d'un accès permanent à la Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 hors périodes de maintenance programmées.

A ce titre, LYCAON DATA garantit que, en dehors des plages d'interruptions de service pour les besoins de l'exécution des opérations techniques, de maintenance et de mise à jour de la Plateforme qui auront été notifiées à l'avance au Client par courrier électronique, les Solutions seront accessibles à tout moment.

LYCAON DATA s'engage, dans la mesure du possible, sauf circonstances exceptionnelles, à procéder à ces interruptions au cours de périodes situées en soirées ou le week-end en fonction du temps nécessaire pour réaliser ces opérations de maintenance.

LYCAON DATA s'engage également à user des moyens raisonnables à sa disposition pour maintenir l'intégrité, la sécurité, et la confidentialité des données hébergées sur ses serveurs.

LYCAON DATA peut mettre à jour, décommissionner, modifier des parties de la Plateforme pendant la durée du contrat. Cela inclut toute opération de maintenance corrective et évolutive qui pourrait être réalisée par LYCAON DATA sur la Plateforme.

En particulier, LYCAON DATA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre à tout moment le support, la distribution, la vente ou la licence de l'une des fonctionnalités de la Plateforme sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

Toutefois, à compter de la notification de l'interruption visée au paragraphe précédent, le Client bénéficiera d'un délai de trente (30) jours calendaires pour procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions visées à l'article 11 des présentes.

4.4 : Suspension, suppression et clôture du compte

La violation d'une des obligations visées au titre des présentes CGU par un Client, pourra entraîner, à la discrétion de LYCAON DATA, la suspension ou la clôture du Compte du Client.

En cas de suspension ou de clôture du Compte, LYCAON DATA notifiera au Client cette suspension ou cette clôture par l'envoi d'un courrier électronique avec accusé de lecture à l'adresse courrier électronique fournie lors de la création du Compte. Ce courrier électronique mentionnera le ou les motifs de suspension ou de clôture du Compte et en cas de simple suspension, la durée de celle-ci.

Lorsque le Compte est suspendu il sera impossible pour le Client d'accéder ou d'utiliser la Plateforme et ce pendant l'intégralité de la durée de la suspension.

Une suspension du Compte pourra entrainer sa suppression lorsque :

• Sont constatés des manquements graves et/ou répétés aux présentes CGU par le Client ;
• Le Compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours de la dernière année ;

Lorsque le Compte sera supprimé, le Client ne pourra plus accéder ni utiliser la Plateforme et ne pourra pas recréer de nouveau Compte. Cette suppression définitive sera matérialisée par l'envoi d'un courrier électronique avec accusé de lecture à l'adresse courrier électronique fournie lors de la création du Compte.

Ce courrier électronique contiendra les motifs justifiant la suppression du Compte et comportera les voies de recours ouvertes afin de contester la décision de suppression du Compte. Il est en outre précisé que ces voies de recours devront être exercées dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du courrier électronique avec accusé de lecture de suppression du Compte.

En cas d'exercice d'une voie de recours par le Client dont le compte a été supprimé, LYCAON DATA disposera à son tour d'un délai de trois (3) mois pour reconsidérer ou confirmer sa décision en justifiant cette décision.

Il est entendu que le Client dispose du droit de saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

Par ailleurs, le Client conserve la faculté de demander la suppression de son Compte à tout moment en en faisant la demande à l'adresse électronique suivante : tech@lycaon-data.com

Dans ce cas LYCAON DATA procédera sans délai à la suppression du Compte du Client. LYCAON DATA pourra toutefois conserver l'intégralité des données relatives à ce compte pendant une durée de trois (3) ans à compter de la demande de suppression du Compte. A l'issue de cette période de trois (3) ans, LYCAON DATA procédera à la suppression de l'intégralité des données relatives à ce compte.

Cette suppression emporte de plein droit la résiliation des présentes CGU.

Article 5 : Conditions financières

Les services, abonnements et études proposés par LYCAON DATA seront facturés selon un forfait dont les données financières sont précisées sur la plateforme mise en ligne par LYCAON DATA.

Par ailleurs, pour des commandes spécifiques et des accès pour des groupes supérieurs à onze (11) utilisateurs, les commandes se feront sur devis.

En tout état de cause il est convenu au titre des présentes que LYCAON consentira une remise commerciale d'un montant de dix-sept pourcent (17 %) en cas d'engagement annuel, par rapport à cette même durée mais souscrite au moyen d'abonnements mensuels.

Tout retard de paiement ouvrira droit pour le Prestataire de suspendre l'exécution des Prestations après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours, et ce sans préjudice de toute résiliation de l'abonnement, conformément à l'article 12 ci-dessous.

Le défaut de paiement par le Client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l'arrivée du terme, l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, TVA en sus, exigible le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu'au complet règlement et du droit de LYCAON DATA de résilier le Contrat dans les conditions détaillées par l'article 12 ci-dessous.

Le Client sera également de plein droit débiteur, à l'égard de LYCAON DATA, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Les frais réels de recouvrement exposés par le Prestataire, supérieurs à cette somme sont également de plein droit à la charge du Client, sur simple présentation des justificatifs y afférents par LYCAON.

LYCAON DATA se réserve le droit de modifier unilatéralement le tarif des prestations commercialisées sur sa Plateforme. Dans ce cadre, le tarif des abonnements en cours sera maintenu jusqu'à leur éventuel renouvellement, renouvellement auquel ce nouveau tarif sera appliqué.

Le paiement des Prestations ne pourra être réalisé que la plateforme dédiée lors de la souscription d'un abonnement par le Client ou l'Utilisateur qui est rattaché à ce Client.

Ainsi, le Client reconnait être informé que la plateforme de paiement est intégralement gérée par un opérateur tiers ayant la qualité d'intermédiaire agissant en toute indépendance.

Dans ce cadre, le Client versera le montant de l'abonnement directement auprès de cet intermédiaire, à charge pour cet intermédiaire de reverser à LYCAON DATA le montant relatif à l'abonnement souscrit déduction faite de la commission de cet intermédiaire. Il est entendu que le montant de cette commission sera compris dans la montant de l'Abonnement sélectionné par le Client sur la Plateforme.

Dans la mesure où LYCAON DATA n'exerce aucun rôle dans la cadre du versement du prix d'acquisition de son abonnement, LYCAON DATA ne traitera aucune donnée bancaire du Client.

En outre, dans la mesure où LYCAON DATA n'intervient aucunement dans le cadre de ce transfert monétaire entre le Client et l'intermédiaire, LYCAON DATA ne pourra être tenue responsable du moindre incident résultant du paiement réalisé par le Client auprès de l'Intermédiaire.

De même le Client ne pourra en aucun cas être tenu responsable du moindre incident résultant du reversement du montant encaissé par l'intermédiaire à LYCAON DATA.

L'Obligation du Client envers LYCAON ne sera accomplie qu'à compter de la réception de l'ordre de paiement pour le transfert des fonds sur le Compte bancaire de LYCAON DATA. Il incombe ainsi au Client que le paiement ait effectivement lieu et que le Compte bancaire débité soit suffisamment provisionné. LYCAON DATA pourra être amenée à demander des données supplémentaires aux fins de vérification du mode de paiement.

LYCAON DATA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous éventuels frais de paiement annexes générés par des tiers (à titre d'exemple et de manière non limitative des opérateurs mobiles ou établissements bancaires). LYCAON DATA ne pourra en aucun cas être tenue responsable et décline toute responsabilité du fait de ces frais supplémentaires engendrés par des prestataires de services externes et qui ne sont aucunement liés à LYCAON DATA.

En tout état de cause sera possible de contacter l'assistance de LYCAON DATA à l'adresse courrier électronique suivante tech@lycaon-data.com

Article 6 : Confidentialité

Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles et données de l'autre Partie.

Ces précautions devront être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles. Le Client est informé de ce que les techniques, méthodes et outils de programmation contenus dans les Prestations dont il n'est pas propriétaire sont couverts par le secret et par la plus stricte confidentialité.

Article 7 : Propriété Intellectuelle – Propriété des résultats

7.1 : Propriété Intellectuelle

Le Prestataire demeure et demeurera le titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits connexes afférents, en ce compris les illustrations, images, logotypes, documents, méthodes, savoir-faire, logiciels, outils ou bases de données, utilisés ou développés dans le cadre de l'exécution des Prestations fournies au Client par l'intermédiaire de la Plateforme.

Ces droits de propriété intellectuelle comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles, les noms de domaine, les brevets et plus généralement l'intégralité des droits de propriété intellectuelle régies par le droit français.

Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, des droits susvisés pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit sans accord exprès de LYCAON DATA est strictement interdite.

En outre, aucun des droits de propriété intellectuelle visés ci-dessus ne saurait être cédé sans accord exprès et écrit du Prestataire.

La propriété des résultats des Prestations, notamment tous les documents, articles, tableaux, diagrammes, études, créations graphiques et autres supports de communication établis dans le cadre du Contrat, est transmise au Client dans la cadre de son Abonnement.

Le Client s'engage toutefois à n'en faire usage que pour son propre compte et n'a en aucun cas le droit d'utiliser ces résultats notamment tous les documents, articles, tableaux, diagrammes, études, créations graphiques et autres supports de communication établis dans le cadre du Contrat, dans la vie des affaires.

Le Client reconnait et accepte que LYCAON DATA se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de reproduire tout ou partie des résultats des Prestations réalisées pour lui, y compris après la fin de la relation contractuelle, sur son site internet et sur l'ensemble de sa documentation commerciale, notamment, et de manière non limitative, dans des portfolios, brochures, prospectus, plaquettes d'information, communiqués ou articles de presse, ainsi que sur tout autre support publicitaire, quel que soit le media utilisé, connu ou non au jour de la conclusion du Contrat.

En cas de souscription à l'utilisation de la Plateforme, le Client reconnait expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur celle-ci, en dehors d'un droit d'utilisation non exclusif pour la durée de l'Abonnement. Le Client reconnaît donc expressément n'avoir aucun droit, de quelque nature que ce soit, pour intervenir, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, sur la Plateforme.

7.2 : Propriété des Résultats

Le Prestataire cède au Client l'intégralité des résultats issus des Prestations délivrées au titre de l'Abonnement à compter de leur livraison.

Cette cession comprend, entre autres :

• Le droit de reproduction, de représentation, de diffusion et d'utilisation des résultats pour toute exploitation, interne, sur tout support et pour tout usage ;
• Le droit de modification, correction, adaptation et plus généralement tout acte visant à exploiter les résultats.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats.

Il doit toutefois être rappelé que la présente cession ne porte que sur les résultats issus de l'Abonnement conclu avec le Client et n'a aucune incidence sur les droits de propriété intellectuelle visés au 12.1 qui demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Les résultats obtenus au titre de l'Abonnement et tout autre document qui serait établi par le Prestataire dans le cadre de sa mission, seront remis en copie au Client qui pourra librement les utiliser dans les limites visées ci-dessus, à titre personnel, dans le strict cadre de son activité.

Cependant, tous rapports, diagrammes, graphiques, et plus généralement tous documents réalisés par le Prestataire pour les besoins de la mission, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y seraient éventuellement attachés demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui pourra librement en disposer, et notamment les réutiliser dans le cadre de son activité sous réserve de respecter l'engagement de confidentialité prévu à l'article 6 des présentes.

Article 8 : Droits concédés

Le respect par le Client des présentes CGU lui confère une licence d'utilisation qui lui est personnelle, non-exclusive, incessible à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit, afin de permettre au Client d'accéder à la Plateforme.

Cette licence est révocable à tout moment en cas de manquement par le Client aux présentes CGU.

Le Client s'interdit notamment de :

• Copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document (le "Contenu" ou les "Contenus") ;
• Extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son Contenu ;
• Extraire ou d'utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée) de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son Contenu ;
• Dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes ;
• Procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du Contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière ;
• Procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à la Plateforme, qu'ils soient détenus en propre LYCAON DATA ou par des tiers ayant concédé à LYCAON DATA des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers) ;
• Utiliser l'Application pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions Générales.
• Faire usage dans la vie des affaires et à titre commercial des résultats faisant l'objet des Prestations fournies par LYCAON DATA dans le cadre de l'abonnement contracté.

La présente licence est accordée pour la durée de l'abonnement choisi par le client.

En cas de suppression du Compte, pour quelque raison que ce soit, la licence d'utilisation concédée au titre des présentes prendra également fin de manière irrévocable.

Article 9 : Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, LYCAON DATA sera amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Clients. Ces données auront été transmises directement par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.

Les données à caractère personnel concernées seront notamment les noms, prénoms, adresses électroniques, numéros de téléphone et statut et fonction au sein de l'entreprise dont fait partie le Client.

LYCAON DATA s'engage, s'agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection du traitement des données à caractère personnel, dit RGPD.

LYCAON DATA s'engage notamment :

• À ne traiter les données nécessaires dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs qui luis seraient rattachés, et non pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers ;
• À veiller à ce que les membres de son personnel qui seraient amenés à accéder aux données des Utilisateurs soient tenus à une obligation de confidentialité ;
• À tenir les registres de traitements prévus par le RGPD ;
• À mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ;
• À s'assurer que les sous-traitants éventuels auxquels LYCAON DATA fait appel respectent l'intégralité des dispositions du RGPD et soient soumis à des obligations identiques à celles prévues à la charge de LYCAON DATA aux termes des présentes en matière de confidentialité et de sécurité des données ;
• À s'assurer que les serveurs sur lesquels sont hébergés les données des Clients soient situés sur le territoire de l'Union Européenne ;
• À supprimer ou renvoyer au Client, selon son choix, toutes les données à caractère personnel à l'issue de la relation contractuelle, sans en conserver de copie ;
• À mettre à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations ;
• À notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;

Ces données sont nécessaires au fonctionnement normal de la Plateforme.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Elle dispose également d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement la concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant LYCAON à l'adresse suivante : tech@lycaon-data.com ou sur le contact d'assistance directement intégré à l'Application.

Par ailleurs, ces droits incluent également un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. (https://www.cnil.fr)

Les données transmises par le Client, et les Utilisateurs qui lui sont affiliés le cas échéant, sont conservées en base active pendant l'exécution des présentes CGU, puis sont archivées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, à des fins probatoires, sauf obligation légale de conservation.

Article 10 : Obligations et responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations avec toute la diligence nécessaire, conformément aux usages de la profession.

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et jouit d'une entière liberté dans l'organisation de ses missions. Il est seul maître du choix de sa structure juridique et détermine seul ses méthodes de travail, de façon autonome, sans aucun lien quelconque de subordination avec le Client.

Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution des Prestations.

Les Prestations sont donc souscrites par le Client à ses risques et périls, sans garantie du résultat des investissements ou suites, de quelque sorte, qui seraient données aux analyses et études réalisées par l'intermédiaire de la plateforme mise en ligne par LYCAON DATA, ces résultats étant soumis à un aléa indépendant des Prestations.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée au titre des dommages occasionnés par le fait de tiers ou d'éléments extérieurs au Prestataire dont il n'a pas la maîtrise.

La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée au titre des dommages occasionnés par le fait de tiers, y compris les tiers dont l'intervention aurait été sollicitée ou d'éléments extérieurs au Prestataire dont il n'a pas la maîtrise.

Les éventuels retards de démarrage, de mise en œuvre ou de livraison des Prestations par rapport à ces délais ne permettent pas au Client de se libérer de ses engagements, ni de refuser le paiement des Prestations.

En aucun cas, le Prestataire ne sera responsable des préjudices indirects subis par le Client même si le Prestataire a été informé de la possibilité de ces dommages. Les Parties conviennent que constituent notamment des préjudices indirects la perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial quelconque, manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, perte d'image de marque.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder un montant égal au total des sommes effectivement payées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le sinistre au titre des Prestations dommageables.

Le Client s'engage à respecter l'intégralité des lois et règlements applicables aux produits et services qu'il propose aux tiers, et garantit que son activité est licite. A ce titre, il garantit à LYCAON DATA que les Prestations contenues dans l'Abonnement n'auront aucune finalité illicite ou illégale.

Le Client reconnait expressément qu'il est et demeure pendant toute l'exécution du Contrat le seul responsable des produits et services qu'il propose aux tiers sur la base des Prestations qui ont été réalisées par LYCAON DATA et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LYCAON à ce titre.

Le Client s'engage à garantir et tenir indemne LYCAON DATA contre les conséquences de toute plainte, réclamation ou demande en justice qui serait adressée par un tiers en relation avec les produits ou services proposés par le Client sur la base des prestations de LYCAON DATA.

En conséquence, le Client s'engage, au choix de LYCAON DATA, à payer directement ou à rembourser à première demande de LYCAON DATA toutes dépenses de quelque sorte que ce soit, telles que notamment, sans que cette liste soit limitative, tous dommages et intérêts, condamnations pécuniaires, amendes, taxes, astreintes, indemnités transactionnelles, pénalités, frais de remise en état, frais de publication, qui seraient mis à la charge de LYCAON DATA en raison de l'atteinte aux droits de tiers ou de la violation d'une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou délictuelle par le Client ou les produits ou services qu'il propose.

Article 11 : Résiliation Anticipée – Force Majeure – Fin de contrat

11.1 : Résiliation anticipée

Outre la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes, chaque Partie peut le résilier de façon anticipée en cas de manquement grave par l'autre partie à l'une de ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours de réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Sont notamment considérés comme des manquements graves ouvrant droit à résiliation anticipée :

• Le défaut ou retard de paiement d'une ou plusieurs factures de LYCAON DATA supérieur à quinze (15) jours ;
• Le non-respect par l'une des parties de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 6 des présentes ;
• La violation par le Client des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses partenaires sur les résultats des Prestations ou sur les logiciels mis à la disposition du Client, notamment, mais pas uniquement, les obligations découlant de l'article 7 ;
• le non-respect par l'une des parties de ses obligations en matière de traitement des données personnelles, telles que prévues par l'article 10 des présentes.
• Le non-respect par le Client de son obligation de non-sollicitation visée à l'article 13 ;
• Le non-respect par le Client de l'incessibilité visée à l'article 14.

En cas de résiliation anticipée par LYCAON DATA pour un ou plusieurs manquements commis par le Client, le Client restera redevable de plein droit du paiement du prix des Prestations jusqu'à la fin de la durée de son Abonnement telle que prévue à l'article 3 des présentes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels LYCAON DATA pourrait prétendre.

11.2 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trente (30) Jours, le Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autres des parties, sans indemnité de part ni d'autre, à l'issue d'un délai supplémentaire de quinze (15) jours suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications ou des réseaux d'alimentation électrique.

11.3 : Fin de Contrat

A l'issue de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, LYCAON DATA s'engage à restituer au Client, dans un délai maximum de soixante (60) jours, l'intégralité des données qui lui avaient été remises dans le cadre de l'Abonnement, et à détruire toute copie de ces données. LYCAON DATA demeurera libre du choix du support et du format de restitution des données.

Article 12 : Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.

Chaque partie assume seule les risques inhérents à son activité personnelle et/ou professionnelles, et s'acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

Article 13 : Non sollicitation

Le Client s'interdit formellement d'engager, de débaucher, ou de solliciter le personnel de LYCAON DATA, pendant toute la durée d'activité du Compte ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la cessation d'activité de ce Compte, quelle qu'en soit la cause.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra verser à LYCAON DATA, à titre d'indemnité, un montant équivalent à la rémunération brute perçue par le salarié au cours des douze (12) derniers mois précédant son départ.

Article 14 : Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, location ou mise à disposition totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des parties, sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie.

Sous réserve que l'autre partie en ait été informée par écrit au moins un (1) mois à l'avance, les opérations suivantes ne sont pas soumises à l'interdiction prévue à l'alinéa précédent :

• Cession de l'intégralité de son fonds de commerce ou d'une branche autonome d'activité par l'une des parties
• Fusion-absorption de l'une des Parties par une autre société
• Changement de contrôle de l'une des parties au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce.

En tout état de cause, en cas de cession du Contrat par le Client, autorisée par le Prestataire ou intervenue dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, le Client restera solidairement tenu avec le cessionnaire au paiement du prix des Prestations, et ce pendant toute la durée du Contrat et de ses prolongations ou reconductions éventuelles, expresses ou tacites.

Article 15 : Renonciation

Dans le cas où l'une des Parties ne se prévaudrait pas de l'un de ses droits en vertu du présent Contrat, cela ne l'empêchera pas d'en poursuivre l'exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l'un quelconque des autres droits qu'elle détient en vertu du présent Contrat.

Article 16 : Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait illégale, invalide, ou inopposable au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 17 : Loi applicable et tribunaux compétents

La validité, l'interprétation et l'exécution du Contrat sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR TOUTE QUESTION RELATIVE À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION DU CONTRAT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.